Pourquoi l’assurance décennale est une merveilleuse invention française ?

Parmi les grandes fiertés made in France, on compte la bicyclette, le cinéma, le système métrique et bien sûr l’assurance décennale.

Depuis 1978, le système français protège les propriétaires de biens immobiliers en obligeant tous les intervenants d’un chantier à se soumettre à un régime de responsabilité décennale.

En d’autres termes, chaque artisan, chaque entrepreneur, chaque maître d’œuvre, etc., doit pouvoir être tenu responsable financièrement et moralement, pendant une durée de 10 ans après la date de réception des travaux, des éventuels dommages qui pourraient compromettre la solidité d’un bâtiment ou son habitabilité.

Les particuliers ont, quant à eux, l’obligation de souscrire un contrat d’assurance appelé dommages-ouvrage (DO) couvrant les réparations des dommages qui touchent à la solidité du bâtiment (risque d’effondrement par exemple) ou le rendent inhabitable (nombreuses infiltrations et développement de champignons dangereux pour la santé par exemple).

Lorsque des dommages de cette nature surviennent, c’est l’assureur du propriétaire, l’assureur DO donc, qui doit intervenir en première ligne pour procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations, sans attendre qu’une décision de justice tranche sur la responsabilité des uns ou des autres.

Il est obligé par la loi de présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.

À charge ensuite pour l’assureur du propriétaire de se retourner contre le ou les constructeurs responsables des dommages.

Cela pourrait paraître normal ou anodin, mais imaginez un propriétaire qui se serait endetté sur 25 ans pour faire construire sa nouvelle maison.

En découvrant au bout de 3 ans que le plafond se fissure et menace de s’effondrer, il serait contraint de déménager tout en continuant à rembourser la banque pendant encore 22 ans. Et ce, même si son bien est inhabitable !

Voilà le scénario catastrophe que la France a corrigé avec la loi Spinetta de 1978.

Le fait que l’assurance décennale soit obligatoire permet donc de garantir une véritable tranquillité d’esprit à toutes les parties prenantes d’un chantier.
Notons que si le constructeur ne respecte pas ses obligations, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Vers une généralisation du système français ?

En 1999, le Parlement espagnol a ratifié une loi visant à réduire le coût de non-qualité des bâtiments. En s’inspirant du système français de l’assurance décennale, il s’agit aussi d’identifier des responsables légaux en cas de malfaçons, dans un secteur n°1 en Espagne en termes de nombre de plaintes contre le manque de qualité.

Idem pour la Belgique qui rejoint le mouvement en 2018. Jusque-là, seuls les architectes avaient l’obligation de s’assurer pour cette responsabilité décennale.

L’Italie possède également un système proche, quoique de moindre portée : la loi italienne prévoit en effet une responsabilité décennale du constructeur, assortie cependant d’une seule obligation d’assurance, pesant sur ce dernier.

Le concept de dommages-ouvrage n’existe pas (encore) dans ce pays.

À l’Ile Maurice, il existe une garantie similaire, souvent appelée « garantie des vices cachés », qui bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception du bien immobilier. Elle concerne uniquement les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture, etc.).

La bonne idée pour les professionnels de la construction

Pour protéger efficacement les ouvrages pendant 10 ans, les mutuelles et compagnies d’assurance doivent faire preuve d’une réelle solidité financière.

Beaucoup de jeunes compagnies d’assurance opèrent sous le régime de la Libre Prestation de Services en Europe.

Souvent basées sur des territoires considérés comme des paradis fiscaux (Malte, Grèce, Luxembourg, etc.), ces entreprises proposant du « low-cost » échappent totalement au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le gendarme de l’assurance en France.

Un scandale impliquant nombre de ces acteurs, a d’ailleurs éclaté en 2018, suite à une vague de faillites sans précédent, qui laisse encore aujourd’hui de nombreux professionnels du BTP Français et leurs clients sans aucune assurance.

L’Auxiliaire, Mutuelle d’assurance des professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, assureur historique du BTP créé par un groupe d’entrepreneurs il y a près de 160 ans et représenté à La Réunion par Perceval, a commencé son activité d’assureur en couvrant les accidents de travail des salariés du bâtiment dès 1863.

À l’occasion de la loi Spinetta, elle a été l’une des premières mutuelles à développer un produit d’assurance décennale pour répondre à l’obligation faite aux constructeurs de garantir leurs ouvrages pendant 10 ans.

En choisissant Perceval pour leur assurance décennale, les professionnels de la construction ont la garantie de souscrire auprès d’un assureur pérenne, fondé et basé en France, sous le contrôle de l’ACPR.