Le Guide de l’Assurance Construction : l’Assurance Décennale

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Engagée depuis bien des années, la responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne…

Datant de 1804, elle a pourtant largement évolué depuis, afin de permettre une sécurisation des consommateurs, tout comme des professionnels…

Rendue obligatoire en France, l’assurance décennale permet de garantir une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment.

Il est donc essentiel de prendre le temps de choisir l’assurance construction la plus adaptée à son activité professionnelle.

Pour vous y aider, Perceval revient avec vous sur tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité décennale !

 

La responsabilité décennale, de quoi s’agit-il ?

Le système français a souhaité pouvoir, à travers ses lois, protéger les propriétaires d’immeubles, de maisons et autres types de bâtiments, contre les dommages pouvant apparaître dans les 10 années suivant la construction d’un ouvrage.

Elle concerne ainsi tous les constructeurs d’ouvrages, responsables aux yeux de la loi et face aux maîtres d’ouvrages, de la solidité du bien concerné.

De l’architecte, à l’entrepreneur qui intervient sur un chantier de construction, en passant par un technicien, un fabricant, tous les professionnels du bâtiment sont soumis au régime de la responsabilité décennale

 

Que couvre l’assurance décennale ?

La garantie décennale est déployée pour permettre de couvrir les dommages dits « de nature décennale », c’est-à-dire tous les dommages qui rendent l’ouvrage (l’immeuble, l’appartement, la maison…) impropre à sa finalité ou remettent en cause sa solidité, ainsi que celle de ses équipements indissociables (tels que le système de chauffage, les canalisations, l’installation électrique, etc.).

Elle garantit également les effondrements résultants d’un vice de construction.

Cette dernière ne prend pas en compte :

  • Les dommages liés à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation ;
  • Les dommages causés de manière délibérée par le propriétaire ;
  • Les dommages causés par des vices apparents, ayant fait l’objet d’une réserve lors de la livraison du chantier ;
  • Les dommages esthétiques (un enduit dont la teinte n’est pas celle souhaitée, des micro-fissures ne remettant pas en cause la solidité du bien, etc.).

 

L’assurance de responsabilité décennale, obligatoire !

Valable 10 années à compter de la date de réception des travaux, l’assurance décennale est rendue obligatoire en France depuis la mise en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. 

Toutes personnes physiques ou morales, intervenant sur un chantier de construction doivent alors impérativement souscrire une garantie décennale, et ce avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivies pour « défaut d’assurance ».

Ce délit peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 euros, ou 6 mois de prison avec sursis.

Toutefois, dans la mesure où vous réalisez des ouvrages spécifiques, tels que des infrastructures routières, des ouvrages maritimes, portuaires, ferroviaires, ou encore notamment des ouvrages sportifs non couverts, vous n’êtes alors pas soumis à cette obligation.

Enfin, il existe également deux autres cas, où l’assurance décennale n’est pas obligatoire :

  • quand une entreprise construit pour son propre compte et cumule 2 des 3 critères suivants : elle compte plus de 500 employés, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros, a un bilan supérieur à 10 millions d’euros ;
  • quand l’État et les collectivités locales construisent pour leur compte.

Avant toute ouverture d’un chantier, le professionnel doit ainsi obligatoirement remettre à son client, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité décennale qu’il a souscrit, il peut s’agir entre autres d’une attestation d’assurance nominative à ce chantier.

 

Mise en cause de votre responsabilité décennale, comment ça marche ?

Dans la mesure où un sinistre de nature décennale serait détecté sur l’un des chantiers que vous avez réalisés, le maitre d’ouvrage doit alors vous en informer par lettre recommandée.

En fonction de la gravité de la situation, et des travaux de rénovation à prévoir, vous pouvez opter pour deux solutions :

  • Procéder directement aux réparations, sans faire intervenir votre compagnie d’assurance.
  • Informer votre compagnie d’assurance, si vous ne souhaitez pas prendre en charge les travaux, pour qu’il procède au financement des réparations. Et cela, même si depuis votre entreprise a cessé son activité.

À noter tout de même, qu’en tant que professionnel, une franchise restera à votre charge. D’où l’importance de bien comparer les montants de franchises d’un assureur à l’autre avant de souscrire votre contrat.

 

Souscrire une assurance décennale, ce qu’il faut savoir

Pour souscrire à une assurance décennale, vous pouvez vous rapprocher de tout assureur établi en France et agréé pour cette branche de l’assurance. 

Contrairement aux idées reçues, rien ne vous oblige à choisir votre assureur habituel…

En réalité, face à de nombreux contrats différents proposés, pour des tarifs variables, nous ne pouvons que vous recommander de prendre le temps de procéder à un comparatif précis des différentes offres d’assurance qui vous seront proposées.

De manière générale, l’assurance décennale est une assurance assez coûteuse, dont le prix varie en fonction de plusieurs critères :

  • Le chiffre d’affaires de votre entreprise : les assureurs considérant que plus vous avez de travaux à réaliser plus le montant des garanties est élevé ;
  • La nature de votre activité : un maçon ne disposera pas des mêmes tarifs qu’un architecte ;
  • Le lieu où vous exercez votre activité : en effet les conditions climatiques, sismiques, sont des facteurs pris en compte ;
  • Votre expérience et vos qualifications professionnelles.

 

Litiges et assurance décennale, comment faire ?

Du côté des constructeurs, comme des clients, on compose malheureusement souvent avec des litiges…

Plusieurs années après la réception d’un chantier, le propriétaire ayant mal entretenu le bâtiment réclame la mise en application de la garantie décennale, que vous, professionnel, ne trouvez pas justifiée ?

Vous avez réceptionné votre chantier en tant que propriétaire, mais de nombreuses malfaçons restent en réserves, et le professionnel du bâtiment ne donne pas suite à vos demandes ?

Sachez qu’il existe des solutions… Notamment la médiation.

Tout d’abord, les constructeurs ou leurs clients ont la possibilité de faire appel à un organisme tiers en vue de rechercher un accord à l’amiable.

Chacun peut s’adresser gratuitement à un syndicat professionnel ou à un service d’aide aux consommateurs, qui ouvrira le dialogue entre les parties en vue d’une issue favorable au litige.

De plus, le professionnel ou le consommateur peuvent chacun demander l’intervention d’un conciliateur de justice en vue de régler leur conflit de façon amiable.

Si ce recours ne garantit pas de trouver un accord, cette procédure gratuite permet tout de même de faire traiter l’affaire par un auxiliaire de justice.

En cas de défaut d’un accord amiable, chaque partie aura toujours la possibilité d’agir devant les tribunaux en saisissant le tribunal compétent.

Pour toute question concernant votre Assurance Construction, vous pouvez nous laisser un message via notre page Contact ou nous écrire en commentaire ci-dessous.