Assurance Construction Maison individuelle

Pour certains, il ne s’agira que d’une promenade de santé !

Pour d’autres, un rêve qui aura tourné au cauchemar.

Entreprendre la construction de sa maison peut parfois relever du parcours du combattant, et ce même si la pratique est encadrée par une législation dense au service de la protection du consommateur.

Réalisation des travaux mal exécutée, voire même stoppée en cours de route, sont quelques exemples de péripéties qui peuvent arriver lors de la construction de votre maison.

Toutefois, la loi prévoit une série d’obligations d’assurance, autant pour les futurs propriétaires, les maîtres d’ouvrage, que pour les prestataires intervenants sur la construction.

Perceval vous aide à faire le point sur ces garanties obligatoires et complémentaires, ces assurances qui sont là pour protéger dans le temps, chaque entité qui collabore à un projet de construction.

1 – Pourquoi devez-vous veiller aux assurances lors d’un chantier de construction ?

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.

En tant que maître d’ouvrage, cette loi vous protège en obligeant les entreprises réalisatrices à souscrire une assurance pour la construction de votre maison.

Sur votre chantier, vous êtes responsable des éventuels défauts de conformité ou malfaçons, des accidents survenus ou encore des dommages causés au voisinage, et ce, même si vous faîtes appel à des professionnels dans votre projet de construction.

2 – Quelles assurances pour la construction d’une maison, pour celui qui fait construire (ou Maître d’Ouvrage) ?

A – L’assurance Dommages Ouvrage

C’est la première assurance à laquelle vous devez souscrire en tant que maître d’ouvrage.

Elle est doit être prévue avant même le début des travaux, puisque sa souscription devra intervenir au moment de la demande de permis, et que le contrat prendra effet le jour inscrit sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Elle concerne les travaux de :

• Construction de maison neuve ;
• Extension de maison individuelle de plus de 20m2 ;
• Rénovation de maison individuelle ;
• Réparation suite à sinistre.

La Dommages Ouvrage commence en général environ 1 an après la livraison du chantier. Elle prend le relais de la Garantie de Parfait Achèvement, et expirera en même temps que l’assurance décennale du professionnel.

Son coût est relatif au montant total des travaux (en moyenne entre 1 à 5%). Il est déterminé en fonction de :

• la nature du projet (construction neuve, rénovation, agrandissement) ;
• du type de bâtiment (construction de maison, locaux commerciaux) ;
• sa destination ;
• des garanties facultatives.

La cotisation de la Dommages Ouvrage est unique. Elle se paye en une fois lors de la souscription et, peut-être complétée à l’issue des travaux, en fonction du coût effectif de la construction.

C’est pourquoi le coût d’une Dommages Ouvrage peut paraître élevé.

Cette assurance couvre tous les dommages qui seraient susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage et/ou qui nuiraient lourdement à l’occupation normale du logement ou qui le rendraient inhabitable.

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances : une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises en cas de défaut de souscription d’un contrat Dommages Ouvrage.

Ces sanctions ne concernent cependant pas le particulier (personne physique) « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »

Dans ce dernier cas, les sanctions sont principalement financières. Sans cette assurance, les délais et démarches d’indemnisation peuvent s’allonger indéfiniment.

En cas de revente du bien avant la fin de la décennale, le propriétaire reste responsable des conséquences, et la garantie continuera de couvrir les acheteurs.

B – L’assurance multirisques habitation, pour le futur propriétaire

Votre construction est considérée habitable à partir du moment où elle est étanche, close et couverte, autrement dit hors d’eau / hors d’air, et que le Procès Verbal de réception de l’ouvrage est signé par le propriétaire. C’est là qu’intervient l’assurance multirisques habitation.

Alors que la Dommages Ouvrage couvre les risques inhérents au chantier, l’assurance MRH vous protège des éventuels sinistres pouvant affecter votre maison.

De manière générale les contrats multirisques habitation (MRH) contiennent les mêmes clauses :

• Responsabilité Civile des membres de la famille ;
• Clause incendie, explosion, foudre et implosion ;
• Dégâts des eaux ;
• Vol et vandalisme ;
• Tempête, grêle, neige ou tempête, ouragans, cyclones ;
• Bris de glace.
• Cette assurance protège les responsabilités, les biens immobiliers, les embellissements et les aménagements (papiers peints, placards…) ainsi que les meubles.

3 – Quelles assurances pour la construction d’une maison, pour celui qui construit (Maître d’Œuvre et/ou Réalisateur) ?

A – L’assurance responsabilité décennale

Si en tant que maître d’ouvrage vous avez des devoirs en matière d’assurance dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, il en va de même pour le maître d’œuvre.

L’assurance responsabilité décennale est une assurance obligatoire qui doit avoir été souscrite par le professionnel avant le début des travaux.
Cette assurance a pour vocation de vous prémunir contre tous les vices de construction de structure, qui pourraient rendre la maison inhabitable ou inexploitable, et dont la responsabilité incomberait aux prestataires sélectionnés.

À votre demande, il doit pouvoir fournir un justificatif en amont de la signature du contrat de travaux. Les professionnels qui ne se plient pas à cette obligation sont passibles d’une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Cette assurance garantit :

• Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
• Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation…)
• Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction sont concernés par cette assurance :

• Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…
• Promoteurs immobiliers.
• Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographes…
• Constructeurs de maisons individuelles…

B – La responsabilité civile professionnelle

Selon l’article L241-1 du Code des Assurances, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Alors que l’assurance décennale intervient pour les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou mettant en péril sa solidité pendant 10 ans à compter de la livraison.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale liée ou non à l’entreprise.

Le préjudice est couvert s’il a lieu au sein de l’entreprise ou sur un chantier. L’assurance garantit les dommages aux tiers, qu’ils soient liés contractuellement à votre entreprise (vos clients, vos fournisseurs, vos salariés…) ou non (simples personnes).

Les causes du préjudice peuvent être très variées : un acte, une négligence, une imprudence, une faute professionnelle…

C – Les autres obligations et recommandations légales du constructeur

Après la réception des travaux, vous avez encore la possibilité d’actionner des garanties à l’encontre de l’entreprise de construction si vous constatez des désordres dans votre maison.

• La Garantie de Parfait Achèvement : imposée au constructeur, celui-ci a obligation d’effectuer toutes les réparations concernant des malfaçons survenues pendant les travaux, jusqu’à un an après la fin des travaux.
• La Garantie Biennale : a le même rôle que la garantie d’achèvement des travaux mais est réservée à des éléments d’équipement non fonctionnels dans les deux ans après la remise des clés.

Il est recommandé au constructeur de souscrire une assurance spéciale, cette dernière n’étant pour autant pas obligatoire dans ce cas.

D – Le conseil de Perceval

Moins connue que l’assurance responsabilité civile mais toutefois très importante, l’assurance protection juridique a été mise en place pour protéger l’entreprise dans la gestion des litiges.

Que ce soit sur un chantier, avec votre client, prestataires ou encore salariés, peu importe sa nature, cette protection existe pour vous informer et vous conseiller sur la sauvegarde de vos intérêts.

Et dans les cas où les résolutions amiables sont impossibles, les frais de procédures sont pris en charge.

Cela a été fait pour permettre au chef d’entreprise de se concentrer sur son activité et de déléguer la gestion des conflits à des professionnels.

Ces protections ne sont généralement pas très onéreuses, et elles sont d’une grande aide pour le professionnel, ou moment opportun.

En conclusion, les 2 intervenants principaux (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre) d’un projet de construction sont soumis aux mêmes obligations d’assurance, depuis que les notions de responsabilité et d’assurance, dans le domaine de la construction, ont été encadrées par la loi Spinetta.

Obligatoires ou recommandées, d’autres garanties que la garantie décennale ont été conçues, pour étendre la couverture de protection aux autres risques pouvant être rencontrés avant, pendant ou après une construction.

Les enjeux financiers en matière de construction de maisons individuelles sont importants, alors par précaution et pour votre sécurité financière, il reste préférable de bien couvrir vos travaux, et de vous assurer que vos partenaires et prestataires le soient aussi.